Conditions générales de vente

1. Vendeur

BORGIA PHILIPPE — MECANOTIC, entrepreneur individuel, SIREN 802 368 639, SIRET 802 368 639 00026.

40 avenue Bernard Givaudan, 05000 Gap, France.
07 43 93 10 11 · contact@mecanotic-auto.com

2. Objet

Les présentes conditions définissent les règles applicables aux ventes de véhicules et aux prestations proposées par Mecanotic Auto. Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou tout autre document accepté par les parties complètent les présentes conditions.

3. Véhicules

Les véhicules présentés sur le site sont décrits au moyen des informations disponibles lors de leur publication. Les informations essentielles et documents applicables sont communiqués au client avant la conclusion de la vente.

4. Prix

Le prix applicable est celui indiqué sur l’annonce, le devis ou le bon de commande au moment de la conclusion de la vente. Les frais liés à des prestations complémentaires sont indiqués avant l’engagement du client lorsqu’ils sont applicables.

5. Commande

La commande devient ferme selon les conditions prévues par le document contractuel accepté par les parties. Avant toute validation, le client peut vérifier les informations relatives à son achat et à son prix.

6. Paiement

Les modalités et moyens de paiement proposés sont ceux indiqués par Mecanotic Auto au moment de la commande. Les éventuels acomptes, arrhes et échéances sont précisés dans les documents contractuels.

7. Livraison

Lorsque la livraison est proposée, ses modalités, son lieu, son coût éventuel et les informations relatives au délai sont définis avec le client avant l’engagement. Les conditions applicables au transfert des risques sont celles prévues par la réglementation.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’une vente est conclue à distance ou hors établissement et que le consommateur bénéficie du droit de rétractation, le délai légal applicable est de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation.

Une éventuelle garantie commerciale est distincte des garanties légales et s’applique selon ses propres conditions.

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Mecanotic Auto :

40 avenue Bernard Givaudan, 05000 Gap, France
contact@mecanotic-auto.com
07 43 93 10 11

11. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de Mecanotic Auto, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par la réglementation.

12. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre des ventes et de la relation client sont présentés dans la Politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protectrices du consommateur restent applicables.